IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER CETTE APPLICATION.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ».  LA SOCIETE « A FAMILY AFFAIR » VOUS INVITE À IMPRIMER LES PRESENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RÉSERVE.

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT CETTE APPLICATION, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE « A FAMILY AFFAIR » ET VOUS-MEME (CI-APRES « LE CONTRAT »).

1 - Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :

« A FAMILY AFFAIR » : désigne la société qui a développé l’Application : A FAMILY AFFAIR, SAS au capital de 5.716€ immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 818 493 165, dont l’adresse est 25 avenue Pasteur 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR.

« Animal » : désigne l’animal disparu, chien ou chat, pour lequel son propriétaire souhaite publier une Animalerte via l’Application.

« Animalerte(s) » : désigne l’avis de recherche de l’Animal publié par son propriétaire sur l’Application (Animalerte « Je le cherche ») et/ou l’annonce publiée par un Utilisateur ayant aperçu ou retrouvé un Animal (Animalerte « Je l’ai vu »).

« Webalerte(s) » : désigne l’avis de recherche de l’Animal rédigé sur la base de l’Animalerte et publié sur des sites Internet autres que l’Application, sous forme de bandeau publicitaire.

« Application » : désigne l’application mobile ANIMALOST mise à disposition de l’Utilisateur par la société A FAMILY AFFAIR, accessible sur smartphones et tablettes numériques via un téléchargement sur l’ « App Store » ou « Google Play ».

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Extranet » : désigne la plateforme sécurisée vers laquelle est redirigé l’Utilisateur qui souhaite commander un Service payant via l’Application.

« Licence » : désigne le titre de propriété intellectuelle autorisant l’Utilisateur à faire usage de l’Application pendant la durée pour laquelle il est octroyé.

«  Partie » ou « Parties » : désignent A FAMILY AFFAIR et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.

« Services » : désigne les services proposés par l’Application tels que décrits aux présentes.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui utilise l’Application selon les termes des présentes CGU.

2 - Champ d’application

2.1 Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et bénéficie des Services.

2.2 Toute utilisation de l’Application par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

2.3 La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Application. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. L’Utilisateur pourra toutefois résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la notification de la modification des conditions générales. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des CGU.

3 – Description de l’Application

L’Application a pour objet de faciliter la diffusion d’Animalertes et la mise en relation entre le propriétaire de l’Animal et des personnes ayant aperçu ou retrouvé ledit Animal, tous Utilisateurs de l’Application.

En se connectant à l’Application, l’Utilisateur à la recherche d’un Animal a la possibilité de publier une Animalerte « Je le cherche » gratuitement en renseignant un certain nombre d’informations destinées à identifier ledit Animal : type d’animal (chien ou chat), photo ou non, description, géolocalisation, date et heure de disparition, commentaire, mode de contact (email et/ou téléphone).

A partir de sa mise en ligne sur l’Application, l’Animalerte est visible pendant une durée de 7 jours.

Les Utilisateurs ont ainsi la possibilité d’indiquer au propriétaire de l’Animal via l’Application s’ils ont aperçu ou retrouvé l’Animal, en publiant une Animalerte « Je l’ai vu ». Ils disposent également des coordonnées permettant de contacter le propriétaire de l’Animal selon le mode de contact choisi par ce dernier.

A l’issue de la période initiale de 3 jours, l’Animalerte « Je le cherche » est automatiquement désactivée. Une même Animalerte « Je le cherche » gratuite ne peut être déposée qu’une seule fois sur l’Application. L’Utilisateur a la possibilité de renouveler cette annonce pour une durée d’un mois, en activant l’option payante qui lui est proposée par l’Application. Pour commander cette option, l’Utilisateur est redirigé, à partir de l’Application, vers l’Extranet lui permettant de procéder à la commande par le biais d’un système de paiement sécurisé.

Afin de maximiser les chances de retrouver l’Animal, l’Utilisateur a également la possibilité de commander une Webalerte, via l’Extranet, une autre option payante permettant de diffuser l’Animalerte « Je le cherche » sur Internet.

Cette option permet de diffuser l’annonce plus largement via des bannières publicitaires ciblées géographiquement, publiées sur des sites internet choisis aléatoirement et gérées par le service Google AdWords.

L’Utilisateur est informé qu’entre la commande du service via l’Extranet et la diffusion de l’annonce sur Internet, un délai de 48h est susceptible de s’écouler, correspondant au temps de prise en charge de l’opération par Google.

4 - Accès à l’Application

4.1 L’Utilisateur est informé que le téléchargement de l’Application entraîne l’application des présentes CGU. Pour accéder à l’Application et l’utiliser, l’Utilisateur doit posséder un terminal mobile ou une tablette numérique compatible et un accès au réseau Internet. Au jour de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, sont compatibles avec le téléchargement de l’Application :

  • les appareils Apple® disposant du système d’exploitation iOS 8.0 minimum.
  • les appareils Android® disposant du système d’exploitation Android 4.1 minimum.

4.2 L’inscription sur l’Application n’est pas obligatoire pour pouvoir y accéder, celle-ci n’étant requise que pour l’Utilisateur qui souhaite publier une Animalerte « Je le cherche ». Ainsi, l’Utilisateur qui retrouve un Animal n’est pas obligé de créer un compte sur l’Application pour alerter le propriétaire de l’Animal. Seul l’Utilisateur à la recherche d’un Animal doit posséder un compte pour pouvoir publier une Animalerte « Je le cherche ».

Pour s’inscrire, l’Utilisateur renseigne uniquement un email et un mot de passe, afin de pouvoir accéder à son compte.

L’inscription est valide lorsque les présentes CGU ont été expressément acceptées par l’Utilisateur et les champs décrits ci-dessus remplis.

Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra accéder à son espace personnel sur l’Application et publier des Animalertes s’il le souhaite.

5 - Services proposés par l’Application

5.1 Une fois l’Application téléchargée, l’Utilisateur peut accéder aux Services. Ces Services varient selon que l’Utilisateur a créé un compte ou non, et comprennent à la fois des options gratuites et des options payantes.

Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles sans inscription sur l’Application sont les suivants :

Accès aux Animalertes géolocalisées sur le territoire français

Réception de notifications selon les paramètres sélectionnés dans l’Application

Prise de contact, par mail et/ou téléphone, avec un Utilisateur ayant publié une Animalerte sur l’Application

Possibilité de publier une Animalerte « Je l’ai vu » gratuite sur l’Application pour 1 mois

Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles après inscription sur l’Application, en sus des Services décrits ci-avant, sont les suivants :

Possibilité de publier une Animalerte « Je le cherche » gratuite sur l’Application durant sept jours

Possibilité de renouveler l’Animalerte « Je le cherche » pour un délai d’un mois sur l’Application (service payant)

Possibilité de diffuser une Webalerte sur Internet via Google AdWords (service payant)

5.2 L’Utilisateur reconnaît que l’Application est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.

Toute suppression et toute modification de Services proposés sur l’Application sera notifiée à l’Utilisateur par email.

5.3 L’utilisation de l’Application pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation de l’Application depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.

6 - Obligations de l’Utilisateur

6.1 - Obligations relatives à l’utilisation de l’Application

L’Utilisateur s’engage à ne publier chacune de ses Animalertes gratuites qu’une seule fois et à activer l’une des options payantes proposées via l’Extranet s’il souhaite publier de nouveau un avis de recherche et/ou augmenter ses chances de retrouver son Animal.

La publication d’une Animalerte gratuite identique à une précédente arrivée à expiration (même Animal, date de disparition, etc) est interdite.

Dans un tel cas, A FAMILY AFFAIR se réserve le droit de désactiver l’Animalerte de cet Utilisateur, voire de résilier son compte.

De manière plus générale, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :

  • déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement,
  • ne pas utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,
  • ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
  • ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,
  • ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Logiciel.

6.2 - Obligations relatives au contenu diffusé par l’Utilisateur sur l’Application

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur l’Application, notamment ses éléments d’identification et le contenu des Animalertes qu’il est susceptible de publier.

Il garantit que son contenu respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la réputation et à l’image de tiers, ne contient aucun propos dénigrant à l’égard de l’Animal ou d’un Utilisateur, ne contient aucun propos diffamatoire ou discriminant à l’égard de l’Animal ou d’un Utilisateur et qu’il est conforme à la règlementation applicable en la matière.

L’Utilisateur s’interdit également de publier sur l’Application du contenu à des fins publicitaires et/ou promotionnelles, ni de liens hypertextes renvoyant vers des pages Internet sans relation avec l’objet de l’Application.

6.3 - Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux articles 6.1 et 6.2 sera susceptible d’entraîner la clôture de son compte par A FAMILY AFFAIR.

Si A FAMILY AFFAIR doit clôturer le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l’article 13.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

7 - Compte et sécurité

Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son compte via son identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable du mot de passe qu’il choisit au moment de son inscription et s’engage à en être le seul détenteur.

A FAMILY AFFAIR ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

8 - Propriété intellectuelle

8.1 L’Utilisateur qui publie sur l’Application des textes ou tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle garantit être en droit de les diffuser. L’Utilisateur garantit ainsi avoir les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des textes, photographies et plus généralement toutes créations qu’il diffuse sur l’Application. L’Utilisateur garantit A FAMILY AFFAIR contre tout recours de tous tiers qui pourrait être intenté au titre du contenu qu’il aurait diffusé.

L’Utilisateur informera sans délai A FAMILY AFFAIR, par tout moyen écrit (courrier, email, etc) de toute réclamation, plainte ou action portant, à quelque titre que ce soit, sur son contenu. En cas de non-respect par l’Utilisateur des garanties stipulées ci-avant, A FAMILY AFFAIR se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à l’Application et de résilier le présent Contrat conformément à l’article 13.2 et ce, sans que l’Utilisateur soit en droit de prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit à ce titre.

8.2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciel, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière de A FAMILY AFFAIR.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à l’Application ainsi que son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

8.3 Moyennant l'acceptation des présentes CGU, A FAMILY AFFAIR concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de l’Application pendant toute la durée du Contrat, et ce exclusivement sur smartphone ou tablette numérique.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur:

  • de réaliser des copies de l’Application ou d’un élément quelconque de l’Application,
  • de distribuer à des tiers des copies de l’Application,
  • d’utiliser les spécifications de l’Application pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
  • de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler l’Application à quelque fin que ce soit,
  • d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses éléments d’identification aux tiers,
  • de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de A FAMILY AFFAIR,
  • de ne pas respecter les fonctionnalités de l’Application.

Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de l’Application et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

A FAMILY AFFAIR est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur de l’Application, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.

9 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation de l’Application. A FAMILY AFFAIR s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et relatives à celui-ci.

A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.

Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :

  • sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application,
  • font partie du domaine public,
  • auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,
  • ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation de l’Application,
  • ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,
  • doivent légalement être divulguées.
10 – Données personnelles

Au moment de l’inscription, de la publication d’une Animalerte, de la géolocalisation de l’Utilisateur et de toute mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur l’Application, A FAMILY AFFAIR recueille des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, en vue de réaliser les Services.

En application de la règlementation, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des informations le concernant.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut, au choix, adresser un courriel à la société A FAMILY AFFAIR à l’adresse suivante : contact@animalost.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : 25 avenue Pasteur 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR.

Aucune utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services ne sera effectuée par A FAMILY AFFAIR.

Les données collectées sur l’Application sont exclusivement destinées à la société A FAMILY AFFAIR et aux Utilisateurs pour permettre les contacts entre eux. En conséquence, sauf autorisation de l’Utilisateur, elles ne sont transmises à aucun tiers (partenaire, client, prestataire…), à l’exception des autres Utilisateurs.

11 – Garanties - Responsabilité

11.1 A FAMILY AFFAIR assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application.

11.2 A FAMILY AFFAIR ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de A FAMILY AFFAIR peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de A FAMILY AFFAIR.

11.3 A FAMILY AFFAIR ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.

11.4 En cas de mise en jeu de la responsabilité de A FAMILY AFFAIR, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de l’Application, A FAMILY AFFAIR pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour l’Application.

12 - Maintenance

En cas de maintenance, le fonctionnement de l’Application peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours.

Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension de l’Application sans préavis pour cause de maintenance.

13 - Durée - Résiliation

13.1 L’inscription sur l’Application est effective à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur et du renseignement de l’email et du mot de passe de l’Utilisateur. Ladite inscription n’est pas limitée dans le temps.

13.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 15 jours et faisant mention de l’intention de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son inscription par email.

Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du Contrat, les obligations relatives à l’utilisation de l’Application et à la publication de contenus, l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l’obligation de confidentialité.

13.3 A l’arrivée du terme de la Licence, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder à l’Application.

14 - Loi applicable et attribution de juridiction

14.1 Les présentes conditions générales, et plus généralement les relations entre A FAMLY AFFAIR et l’Utilisateur, sont régies par le droit français.

14.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes.

15 - Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

16 - Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via l’Application comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.