PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de prestations payantes proposées par l’application mobile « AnimaLost », développée par la société A FAMILY AFFAIR, SAS au capital de 5.716€ immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 818 493 165, dont l’adresse est 25 avenue Pasteur 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (ci-après « A FAMILY AFFAIR »), réalisées auprès de tout acheteur non professionnel qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des Parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les Parties.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par A FAMILY AFFAIR par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de subir des modifications.

DEFINITIONS

Les termes définis ci-après, lorsqu’ils seront employés dans le cadre des présentes CGV, auront la signification suivante :

  • « Animal » : désigne l’animal disparu, chien ou chat, pour lequel son propriétaire souhaite publier une Animalerte via l’Application.
  • « Animalerte(s) » : désigne l’avis de recherche de l’Animal publié par son propriétaire sur l’Application (Animalerte « Je le cherche ») et/ou l’annonce publiée par un Utilisateur ayant aperçu ou retrouvé un Animal (Animalerte « Je l’ai vu »).
  • « Application » : désigne l’application mobile AnimaLost mise à disposition de l’Utilisateur par la société A FAMILY AFFAIR, accessible au jour des présentes CGV sur smartphones et tablettes numériques via un téléchargement sur l’ « App Store » ou « Google Play », puis par tout autre moyen qui serait mis en place ultérieurement par A FAMILY AFFAIR.
  • « CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application.
  • « Client » : désigne tout Utilisateur inscrit sur l’Application qui souhaite commander une Prestation via l’Extranet.
  • « Extranet » : désigne la plateforme sécurisée vers laquelle est redirigé l’Utilisateur qui souhaite commander une Prestation via l’Application.
  • « Licence » : désigne le titre de propriété intellectuelle autorisant l’Utilisateur à faire usage de l’Application pendant la durée pour laquelle il est octroyé.
  • « Packs » : désignent les packs « standard » et « premium » proposés sur l’Extranet pour la diffusion de Webalertes.
  • « Partie » ou « Parties » : désignent A FAMILY AFFAIR et le Client, individuellement ou collectivement.
  • « Prestation(s) » : désigne les services payants proposés par l’Application, tels que décrits aux présentes.
  • « Services(s) » : désigne, de manière générale, tous les services proposés par l’Application, qu’ils soient gratuits ou payants.
  • « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui utilise l’Application, qu’elle achète ou non un contenu payant sur l’Application.
  • « Webalerte(s) » : désigne l’avis de recherche de l’Animal rédigé sur la base de l’Animalerte et publié sur des sites Internet autres que l’Application, sous forme de bandeau publicitaire.
NAVIGATION, INSCRIPTION ET COMMANDES DE PRESTATIONS

Il appartient au Client de sélectionner sur l’Extranet, accessible depuis l’Application, les Prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

2.1. Navigation sur l’Application

Le Client peut prendre connaissance des différents Services proposés par A FAMILY AFFAIR sur l’Application. Le Client peut naviguer librement sur l’Application, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

2.2. Inscription

L’inscription du Client sur l’Application est obligatoire pour pouvoir commander des Prestations.

Le Client est informé que l’inscription sur l’Application requiert qu’il dispose d’un terminal mobile ou d’une tablette numérique compatible et un accès au réseau Internet. Au jour de l’acceptation des présentes CGV par le Client, sont compatibles avec le téléchargement de l’Application:

  • les appareils Apple® disposant du système d’exploitation iOS 8.0 minimum.
  • les appareils Android® disposant du système d’exploitation Android 4.1 minimum.

Pour s’inscrire, le Client renseigne un email et un mot de passe, afin de pouvoir accéder à son compte personnel.

L’inscription est valide lorsque les CGU ont été expressément acceptées par le Client et les champs décrits ci-dessus remplis.

Une fois inscrit, le Client pourra accéder à son espace personnel sur l’Application et commander des Prestations s’il le souhaite.

Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.

2.3. Enregistrement d'une commande

Une fois le Client inscrit sur l’Application, il peut commander des Prestations et naviguer librement sur l’Extranet.

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différentes Prestations auxquelles il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Acheter ».

Sur l’Extranet, à tout moment, le Client pourra :

  • obtenir le détail des Prestations qu'il a sélectionnées, en cliquant sur « Voir mon panier »,
  • poursuivre sa sélection de Prestations en cliquant sur « Continuer mes achats »,
  • terminer sa sélection de Prestations et commander ces Prestations en cliquant sur « Je paye X euros ».

Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : la nature et le prix des Prestations retenues par le Client, ainsi que le montant total de la commande.

Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

2.4. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Confirmer la commande ».

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de A FAMILY AFFAIR, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client.

Le Client procédera au paiement des Prestations dans les conditions de l’article 5.

2.5. Récapitulatif de la commande

Lorsque le Client aura procédé au paiement de sa commande conformément à l’article 5 des présentes, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par A FAMILY AFFAIR, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.

2.6. Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par A FAMILY AFFAIR constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

En tout état de cause, A FAMILY AFFAIR se réserve le droit de refuser toute commande en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de A FAMILY AFFAIR ne pourra alors être engagée.

REALISATION DES PRESTATIONS

3.1. Le Client a la possibilité de commander, à partir de l’Extranet, l’une des Prestations suivantes :

  • renouvellement d’une Animalerte « Je le cherche » pour une durée d’un (1) mois,
  • diffusion d’une Webalerte sur Internet.

3.2. Renouvellement d’une Animalerte « Je le cherche » pour une durée d’un (1) mois

Tout Utilisateur a la possibilité de diffuser une Animalerte « Je le cherche » gratuite pendant 7 jours. A l’issue de la période initiale de 7 jours, l’Animalerte « Je le cherche » est automatiquement désactivée. Une même Animalerte « Je le cherche » gratuite ne peut être déposée qu’une seule fois sur l’Application. Le Client a la possibilité de renouveler cette annonce pour une durée d’un mois, en activant l’option payante qui lui est proposée par l’Application. Pour commander cette Prestation, le Client est redirigé, à partir de l’Application, vers l’Extranet lui permettant de procéder à la commande par le biais d’un système de paiement sécurisé.

A compter de la commande de ladite Prestation, l’Animalerte du Client est renouvelée sur l’Application durant un délai d’un (1) mois.

3.3. Diffusion d’une Webalerte sur Internet

Afin de maximiser les chances de retrouver l’Animal, le Client a également la possibilité de commander une Webalerte, via l’Extranet, lui permettant de diffuser l’Animalerte « Je le cherche » sur Internet. Cette option permet de diffuser l’annonce plus largement via des bannières publicitaires ciblées géographiquement, publiées sur des sites internet choisis aléatoirement et gérées par le service Google AdWords.

Selon le Pack sélectionné, le Client sera informé préalablement à sa commande de l’estimation du nombre de vues que sera susceptible d’engendrer la Webalerte.

Pour commander cette Prestation, le Client est redirigé, à partir de l’Application, vers l’Extranet lui permettant de procéder à la commande par le biais d’un système de paiement sécurisé.

Le Client est informé et accepte qu’entre la commande de la Prestation via l’Extranet et la diffusion de la Webalerte sur Internet, un délai de 48h est susceptible de s’écouler, correspondant au temps de traitement de la commande par AnimaLost et de la prise en charge de l’opération par Google.

PRIX

Les Prestations sont proposées aux tarifs en vigueur figurant sur l’Extranet, lors de l’enregistrement de la commande par A FAMILY AFFAIR.

Les prix sont exprimés TTC en Euros.

A FAMILY AFFAIR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par A FAMILY AFFAIR est le prix définitif.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par A FAMILY AFFAIR.

Une facture est établie par A FAMILY AFFAIR et remise au Client, par tout moyen écrit ou électronique, à l’issue de la commande des Prestations, dès lors que celle-ci dépasse un montant de 25€ TTC, ou sur demande du Client lorsque la commande est inférieure à ce montant montant.

A FAMILY AFFAIR ne sera pas tenue de procéder à la réalisation des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé sur l’Extranet, via la solution de paiement en ligne « Stripe », par carte bancaire (les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard).

5.2. Lorsque le Client procède à la commande des Prestations sur l’Extranet, il est invité à renseigner ses coordonnées bancaires. Le Client devra transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le serveur de la plateforme « Stripe » fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de A FAMILY AFFAIR, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande du Client sera annulée.

5.3. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

5.4. L’utilisation de l’Application pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par le Client. Toute utilisation internationale peut entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation normale. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur du Client lui incombent entièrement.

DROIT DE RETRACTATION

6.1. Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de l’envoi du récapitulatif de la commande par A FAMILY AFFAIR.

6.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à A FAMILY AFFAIR, soit par courrier postal (25 avenue Pasteur 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR), soit par courriel (contact@animalost.fr), sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable ici mais ceci n'est pas obligatoire.

6.3. En cas de rétractation, A FAMILY AFFAIR remboursera au Client tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où A FAMILY AFFAIR est informée de la décision de rétractation du Client.

A FAMILY AFFAIR procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursées les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation lors de la commande.

GARANTIE - RESPONSABILITE

7.1. A FAMILY AFFAIR assure la disponibilité et la continuité de l’Application, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de l’Application pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement de l’Application.

7.2. A FAMILY AFFAIR ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client. Ainsi, les communications avec le personnel de A FAMILY AFFAIR peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de A FAMILY AFFAIR.

7.3. A FAMILY AFFAIR ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Prestations causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par le Client.

En outre, l’estimation du nombre de vues qu’est susceptible de réaliser la Webalerte commandée par le Client étant fournie à titre purement indicatif, A FAMILY AFFAIR ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où cette estimation ne serait pas effectivement atteinte.

A FAMILY AFFAIR ne saurait davantage être tenue responsable en cas de délai de mise en ligne d’une Webalerte supérieur à 24h, dès lors que ce service, géré par Google AdWords, échappe au contrôle de A FAMILY AFFAIR. Cette dernière n’est tenue que par une obligation de moyens au regard de ce délai, et déclare mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour contacter Google et faire en sorte de réduire ce délai de mise en ligne.

7.4. En cas de mise en jeu de la responsabilité de A FAMILY AFFAIR, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de l’Application, A FAMILY AFFAIR pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour l’Application.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

8.1. Au moment de l’inscription, de la commande du Client, de la publication d’une Animalerte ou d’une Webalerte et de toute mise à jour des informations personnelles d’un Client sur l’Application, A FAMILY AFFAIR recueille des données personnelles du Client au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, en vue de réaliser les Services.

8.2. En application de la règlementation, le Client dispose à tout moment d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des informations le concernant.

Pour exercer ses droits, le Client peut, au choix, adresser un courriel à la société A FAMILY AFFAIR à l’adresse suivante : contact@animalost.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : 25 avenue Pasteur 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR.

8.3. Aucune utilisation des données personnelles du Client à d’autres fins que l’exécution des Services ne sera effectuée par A FAMILY AFFAIR.

Les données collectées sur l’Application sont exclusivement destinées à la société A FAMILY AFFAIR, aux Utilisateurs pour permettre les contacts entre eux, et à Google AdWords pour les Webalertes publiées sur des sites internet choisis aléatoirement. De ce fait, en commandant une Webalerte, le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles renseignées dans la Webalerte soient transmises à Google AdWords et diffusées sur Internet.

Propriété intellectuelle

9.1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ainsi que tous les éléments qui la composent (logiciel, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière de A FAMILY AFFAIR.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits. Le Client s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée à l’Application ainsi que son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

9.2. Moyennant l'acceptation des CGU, A FAMILY AFFAIR concède au Client un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de l’Application pendant toute la durée du présent contrat, et ce exclusivement au jour des présentes CGV, sur smartphone ou tablette numérique puis par tout autre moyen qui serait mis en place ultérieurement par A FAMILY AFFAIR.

La Licence accordée au Client ne l’autorise pas à:

  • réaliser des copies de l’Application ou d’un élément quelconque de l’Application,
  • distribuer à des tiers des copies de l’Application,
  • utiliser les spécifications de l’Application pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
  • modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler l’Application à quelque fin que ce soit,
  • utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification. A cet égard, le Client ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses éléments d’identification aux tiers,
  • céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de A FAMILY AFFAIR,
  • ne pas respecter les fonctionnalités de l’Application.

Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de l’Application et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

A FAMILY AFFAIR est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par le Client de l’Application, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.

REGLEMENT DES LITIGES

10.1. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, A FAMILY AFFAIR adhère au service du Médiateur MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de A FAMILY AFFAIR, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, Cliquez ici. Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés. A défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l’autre partie, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

10.2. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

TOLERANCE - NULLITE

11.1. Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales.

11.2. L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.

PREUVE

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via l’Application comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.